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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 302
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 302 crée une présomption de désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers dans la procédure visant à déléguer l'autorité parentale exercée sur ces enfants aux services de l'aide sociale à l'enfance notamment. Cela nous paraît attentatoire aux droits des parents de ces enfants. Il convient de laisser le juge apprécier au cas par cas si les parents se sont effectivement désintéressés de leurs enfants.
