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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bonnecarrere :Mmes Costes et Lherbier n'ont pas tort. Le droit commun ne fonctionne pas : la décision du JAF requiert une procédure contradictoire, difficile à mettre en oeuvre lorsqu'on ne sait pas où trouver les parents. Ces amendements peuvent sans doute être améliorés, mais ils traitent un vrai sujet. Actuellement, ces mineurs sont en pratique confiés à des structures collectives.
