Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Certes, mais celle-ci serait révisable à tout moment, dès lors que les parents se manifesteraient. En attendant ce moment, elle apporterait une solution, bancale en effet - mais la vie n'est-elle pas souvent bancale ?

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