Intervention de Yves Détraigne

L'amendement n° 257 supprime certaines incompatibilités de fonctions actuellement prévues par le code de justice administrative. Ainsi, serait désormais possible la nomination dans une juridiction d'un magistrat qui aurait occupé depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette juridiction, les fonctions de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'État, de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou de directeur général des services d'une collectivité territoriale de moins de 100 000 habitants. Nous comprenons parfaitement le souhait d'offrir davantage de mobilité aux conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mais les conséquences de ces dispositions en matière de conflits d'intérêts n'ont pas été évaluées.