Intervention de Yves Détraigne

L'amendement n° 256 fixe à 75 ans l'âge limite des présidents de formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et il ratifie deux ordonnances portant dispositions statutaires concernant les magistrats des juridictions administratives. Le premier point ne soulève pas d'opposition, mais la ratification de ces deux ordonnances au moyen d'un amendement de séance n'est pas satisfaisante puisqu'elle ne permet pas d'examiner les dispositions prévues par ces textes. L'habilitation du Gouvernement à prendre ces ordonnances avait été donnée à l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en même temps que l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder de la même façon pour les juridictions financières. L'ordonnance relative à la Cour des comptes et aux juridictions financières a donné lieu à un véritable examen au Parlement. Le projet de loi de ratification a été définitivement adopté en août 2017. Je vous propose donc de donner un avis favorable au premier paragraphe de cet amendement et un avis défavorable aux deux paragraphes suivants.