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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2018 à 9h05
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 255
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 255 vise à ratifier l'ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement et celle qui est relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait post-stationnement.
