Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

J'aimerais mieux comprendre le raisonnement du rapporteur. Le préjudice moral est peu fréquemment reconnu s'il est distinct d'un préjudice matériel et financier. Je ne sais pas si l'indemnisation des victimes du terrorisme a plus de spécificités que celles des catastrophes sanitaires ou d'autres catastrophes atypiques et heureusement peu fréquentes - et c'est une élue de Paris qui vous parle. Je ne voudrais pas que l'on crée cette juridiction unique pour de mauvaises raisons. Depuis des mois, on veut manifester aux victimes du terrorisme qu'elles méritent un traitement particulier de la part de la Nation. C'est juste, mais ce traitement particulier doit être pertinent.

Qu'en est-il de l'accès au juge ? Les juridictions concernées ne se contentent pas de fixer des montants. Elles ordonnent également des provisions, des expertises... S'il s'agit d'unifier la jurisprudence, pourquoi pas ? Le raisonnement en faveur de l'unification du mode d'indemnisation peut toutefois aller loin : on pourrait le tenir pour les accidents de la route. Qu'en est-il pour les justiciables ? En matière de terrorisme, le responsable du dommage étant soit décédé, soit insolvable, c'est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui est généralement mobilisé. Les décisions sont donc déjà unifiées.