Je vous remercie.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 9 h 35.

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 50.

Nous commençons par les amendements présentés par nos rapporteurs.

Le sous-amendement n° 340 à l'amendement n° 226 assure la conformité à la Constitution du nouveau dispositif de recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), notamment au regard des décisions du Conseil constitutionnel des 16 février 2018 et 29 mars 2018 rendues dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité.

Le sous-amendement n° 340 est adopté.

L'amendement n° 365 améliore l'efficacité de l'organisation judiciaire actuelle en matière de lutte contre le terrorisme.

Il est concurrent de l'amendement n° 184 du Gouvernement qui vise à créer un parquet national antiterroriste. Peut-être préférez-vous examiner l'amendement n° 365 des rapporteurs lorsque nous examinerons l'amendement du Gouvernement ?

Pourquoi n'examinons-nous pas tous les amendements dans l'ordre ?

La méthode de travail immémoriale de notre commission nous enjoint d'examiner en priorité les amendements du ou des rapporteurs.

Les rapporteurs ne sont manifestement pas favorables à la création d'un parquet national antiterroriste, mais ils souhaitent améliorer la situation actuelle, dans laquelle c'est le parquet de Paris qui est compétent. Nous pouvons donc examiner leurs propositions.

C'est sagesse. Revenons donc à l'amendement n° 365. Si nous l'adoptons, nous émettrons un avis défavorable à celui du Gouvernement.

M. Bigot a bien présenté la problématique. Le Gouvernement avance deux arguments en faveur de la création d'une entité unique et indépendante du parquet de Paris : cela permettrait une plus grande lisibilité de son travail et une meilleure identification du procureur concerné au niveau international. Il ne veut rien changer au fonctionnement pratique du dispositif ; il salue même le travail du procureur de la République de Paris, la disponibilité des magistrats qui travaillent à ses côtés, leur capacité à travailler en réseau avec des magistrats - que nous saluons bien volontiers nous aussi. Puisque les choses se passent bien en pratique, la logique du Gouvernement relève en réalité de la communication. Je ne le dis pas pour soulever une polémique, c'est le Gouvernement lui-même qui le dit dans son exposé des motifs !

Nous considérons donc que l'amendement n° 184 ne changerait rien, voire qu'il créerait de la rigidité en figeant les équipes. L'amendement n° 365 en retient cependant quelques éléments intéressants, à savoir : l'encadrement de la possibilité pour le parquet de Paris de requérir de tout officier de police judiciaire, en tout point du territoire national, la réalisation d'actes d'enquête ; l'instauration d'une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation ; la possibilité pour le parquet de Paris, dans ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes ; la possibilité pour les magistrats de la section antiterroriste du parquet de Paris de représenter le ministère public auprès de la cour d'assises statuant en première instance, par dérogation et en lieu et place des avocats généraux de la cour d'appel de Paris. Cela pourra créer des tensions avec ces derniers, mais dans la pratique, le procureur qui a suivi toute l'affaire est plus à même de porter la voix du ministère public à l'audience.

L'explication même du rapporteur montre bien la faiblesse du désaccord. Le Gouvernement veut créer auprès du parquet de Paris un parquet national antiterroriste, tandis que le rapporteur préfère que le parquet de Paris conserve une compétence nationale sur l'antiterrorisme... Si l'amendement du Gouvernement est mû par des préoccupations de communication, cela ne serait-il pas symétriquement le cas de celui des rapporteurs ?

La différence est que le parquet de Paris a déjà cette compétence. Aujourd'hui, le système est très souple : le procureur de la République de Paris a, si je puis dire, tous ses procureurs sous la main immédiatement. Lors des attentats, il a ainsi pu saisir soixante-dix magistrats pour faire face aux procédures dans les heures suivant les événements. La question qu'il faut se poser, c'est : qu'est-ce qui est le plus efficace ?

Le Gouvernement avait initialement annoncé la création d'un parquet national antiterroriste, pour finalement le faire disparaître du projet de loi. Chaque système a ses avantages et ses inconvénients : avec la création d'un parquet national, le procureur de la République de Paris pourrait se concentrer sur ses fonctions habituelles. Mais le parquet national ne bénéficierait pas des ressources extensives du parquet de Paris. Un autre débat concerne la nomination de substituts ou de vice-procureurs compétents sur l'antiterrorisme dans les métropoles à risque, en liaison permanente avec les juges des libertés et de la détention. Pourquoi les rapporteurs ne reprennent-ils pas ce dispositif ? Je le dis par curiosité, n'ayant pas de religion sur la question.

Nous avons entendu le procureur Molins dans le cadre du suivi de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) : ses déclarations correspondent à ce qu'en disent les rapporteurs. S'il y a une justification à un parquet national antiterroriste, elle est à chercher dans une meilleure coordination avec les homologues européens. Je soutiens donc la proposition des rapporteurs, qui est cohérente avec l'expérience éclairée d'un procureur de grande qualité.

La liaison avec les vice-procureurs et substituts compétents en matière d'antiterrorisme dans les métropoles à risque existe déjà par voie de circulaire.

L'amendement n° 365 est adopté.

L'amendement n° 351 prolonge la logique des amendements adoptés en commission concernant la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines.

Il s'agit de supprimer les restrictions aux stages et d'autoriser les juridictions à définir leurs contenus en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire.

L'amendement n° 351 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n° 352 et 353.

L'amendement n° 366 supprime la précision selon laquelle la modification apportée par l'article 55 bis du projet de loi à l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution aurait un caractère interprétatif. C'est en effet une modification de fond, puisqu'elle ajoute à la liste des actes qui constituent des titres exécutoires dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les actes établis par un notaire lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent « déterminable » - actuellement, seuls les actes portant sur une somme d'argent « déterminée » ont force exécutoire. Enfin, la rétroactivité induite par le caractère interprétatif de cette disposition, qui remonterait jusqu'à 2011, année de création de cet article, n'est pas opportune.

L'amendement n° 366 est adopté.

Je propose que nous donnions mandat à nos rapporteurs pour présenter des amendements de coordination concernant l'outre-mer.

Il en est ainsi décidé.

Nous revenons à l'examen des amendements de séance.

Tous les amendements modifiant des incriminations pénales, c'est-à-dire du droit pénal spécial, me semblent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ce projet de loi ne porte que sur la procédure pénale.

Je suppose que ces amendements ne concernaient pas des incriminations liées à des actes de procédure ? Dans ce cas, ils pourraient bénéficier d'un lien direct.

Je vous le confirme.

Avis favorable à l'amendement n° 226, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 340.

Avis favorable à l'amendement n° 293 rectifié, sous réserve de rectification : le droit pénal connaît la notion de dénonciation calomnieuse, mais pas celle de dénonciation abusive ; il faudrait donc la faire disparaître de l'amendement.

Avis favorable à l'amendement n° 103 rectifié bis concernant l'information de la victime sur les mesures de sortie temporaire ou définitive d'un détenu, sous réserve de rectification.

Avec l'amendement n° 230, le Gouvernement propose la création d'un « juge national de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme », afin d'unifier la jurisprudence concernant l'indemnisation. Or celle-ci dépend déjà aujourd'hui d'une commission nationale installée à Vincennes, dont les décisions sont du ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Avec cet amendement, une juridiction civile unique permettrait sans doute d'avoir une jurisprudence unique, un plus grand équilibre dans l'indemnisation, une compétence plus concentrée.

Je propose donc un avis favorable, mais avec une réserve : nous regrettons que cette disposition - annoncée depuis longtemps - ne nous arrive que maintenant par voie d'amendement. Si elle avait été présentée dans le texte initial, nous aurions pu procéder à des auditions, notamment celles des associations de victimes qui y sont défavorables pour certaines... Nous pourrons sans doute approfondir les choses à la faveur de la navette.

La particularité de l'indemnisation des victimes du terrorisme ne justifierait pas la nécessité d'une juridiction unique s'il ne s'agissait que de dommages matériels et financiers. Mais le préjudice moral, et notamment le préjudice d'angoisse des victimes du terrorisme, peut prêter à des interprétations très divergentes entre juridictions. Cette unification est peut-être notamment l'un des facteurs de réticence des associations...

J'aimerais mieux comprendre le raisonnement du rapporteur. Le préjudice moral est peu fréquemment reconnu s'il est distinct d'un préjudice matériel et financier. Je ne sais pas si l'indemnisation des victimes du terrorisme a plus de spécificités que celles des catastrophes sanitaires ou d'autres catastrophes atypiques et heureusement peu fréquentes - et c'est une élue de Paris qui vous parle. Je ne voudrais pas que l'on crée cette juridiction unique pour de mauvaises raisons. Depuis des mois, on veut manifester aux victimes du terrorisme qu'elles méritent un traitement particulier de la part de la Nation. C'est juste, mais ce traitement particulier doit être pertinent.

Qu'en est-il de l'accès au juge ? Les juridictions concernées ne se contentent pas de fixer des montants. Elles ordonnent également des provisions, des expertises... S'il s'agit d'unifier la jurisprudence, pourquoi pas ? Le raisonnement en faveur de l'unification du mode d'indemnisation peut toutefois aller loin : on pourrait le tenir pour les accidents de la route. Qu'en est-il pour les justiciables ? En matière de terrorisme, le responsable du dommage étant soit décédé, soit insolvable, c'est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui est généralement mobilisé. Les décisions sont donc déjà unifiées.

Premier point, il nous semble pertinent de sortir de la juridiction pénale qui traite de la commission de l'infraction induisant des préjudices car le juge civil connaît bien ces questions. La procédure sera ainsi plus rapide.

Deuxième point : il y aura bien une juridiction unique, celle du tribunal de grande instance de Paris, qui dispose déjà d'un pôle spécialisé dans la réparation des préjudices corporels. Cela ne pose donc pas de difficulté particulière.

Troisième point : la question de la proximité entre le justiciable et le juge, à laquelle nous sommes attachés. Le tribunal compétent en la matière est normalement le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Mais le contentieux en question dans cet amendement ne relève pas du quotidien, il est très exceptionnel. Il peut s'avérer utile qu'il soit jugé en un lieu unique, où les connaissances en matière d'indemnisation seront réunies.

L'essentiel est à mon avis que les experts chargés de l'évaluation du préjudice puissent se rendre auprès des victimes là où elles se trouvent. Là non plus, cela ne devrait pas poser de problème.

Pour toutes ces raisons, même si je regrette la méthode, j'estime que cet amendement est intéressant sur le fond.

Je partage les interrogations exprimées par Mme de la Gontrie. Pour ma part, je voterai contre cet amendement.

Les arguments avancés en faveur de l'amendement du Gouvernement ne me semblent pas pertinents. Certes, le FGTI est centralisé ; mais il existe aussi une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, pour assurer l'indemnisation dans les cas où les auteurs ne sont pas solvables, dont le siège se trouve lui aussi en région parisienne. Elle statue sur les demandes de manière décentralisée, dans chaque tribunal.

La spécialisation de l'indemnisation des victimes sur le territoire est assez difficile ; les magistrats n'y sont pas très favorables, d'autant que le calcul des indemnisations est assez complexe. Si l'on va dans cette direction, on dira bientôt qu'une spécialisation est nécessaire à l'échelle du ressort de cour d'appel... On s'éloigne ainsi des victimes.

Un exemple : pourquoi les victimes de l'attentat de Nice du 14 juillet 2016 devraient-elles se rendre à Paris pour se faire indemniser ? C'est le fonds d'indemnisation qui doit aller aux victimes.

Je ne partage l'avis des rapporteurs que sur un seul point : huit jours, c'est un délai trop court pour examiner une question aussi délicate. Mais il serait dommage qu'après avoir considérablement modifié le texte du Gouvernement, vous n'osiez pas le faire sur ce point, simplement pour faire plaisir à celui-ci...

Les rapporteurs ne m'ont vraiment pas donné l'impression de vouloir faire plaisir au Gouvernement ! Je propose que nous passions au vote.

L'amendement n° 102 rectifié ter crée un droit pour le justiciable d'être assisté par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et pour toute audition. Dans la législation en vigueur, ce droit est prévu, en cas d'audition libre, seulement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. Au moment du dépôt de plainte et lors des auditions, l'avocat peut jouer un rôle important auprès de son client.

L'idée est donc intéressante, mais la rédaction crée une confusion entre l'étape du dépôt de plainte et celle de la constitution de partie civile. De plus, l'amendement ne modifie pas l'article 15-3 du code de procédure pénale relatif au dépôt de plainte. Des clarifications rédactionnelles seraient donc nécessaires. Dans ce cas, nous pourrions y donner un avis favorable.

L'amendement n° 84 rectifié bis étend la procédure de l'amende forfaitaire à la vente à la sauvette. Cet amendement a été rejeté par notre commission. La procédure d'ordonnance pénale me semble plus adaptée à ce délit, d'autant que l'amende forfaitaire ne permet pas de saisir la marchandise. Je propose néanmoins de demander l'avis du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n° 181 sous réserve de rectification. À défaut de rectification, je déposerai un sous-amendement en ce sens en séance.

Avis favorable, sous réserve de rectification, aux amendements identiques n° 189 et 259. Notre commission a rejeté ces amendements, néanmoins leurs dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé me semblent pertinentes et conformes à ce que souhaite la commission des lois. Je vous propose donc de donner un avis favorable si les amendements sont rectifiés pour ne conserver que ces dispositions.

Avis favorable à l'amendement n° 141 de M. Sueur.

Je m'en félicite. Cela témoigne d'une évolution !

Là aussi, je donnerai satisfaction à M. Bigot : avis favorable à l'amendement n° 142.

Ce n'est pas à moi que vous donnez satisfaction, mais au co-rapporteur des propositions que nous avons faites lors de notre mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre. Je vous en remercie !

Je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié bis sous réserve d'une rectification : le remplacement de l'expression « téléphone cellulaire » par celle de « terminal mobile ».

De même, avis favorable à l'amendement n° 64 rectifié bis s'il est rectifié.

Ce texte est issu d'une proposition de loi de notre collègue Loïc Hervé et d'une autre de notre ancien collègue Jean-Claude Carle.

Adoptée au Sénat voici près d'un an, cette proposition de loi a pour objet de mieux circonscrire les obligations des communes et de leurs groupements dans la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, et de renforcer la lutte contre les campements illicites, à la fois par des moyens de police administrative et par la répression pénale. Le texte est arrivé au mois de juin devant l'Assemblée nationale, qui l'a examiné et modifié.

Dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, l'article 1er de la proposition de loi clarifiait la répartition des obligations entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en matière d'accueil des gens du voyage. Il prévoyait aussi que le schéma départemental ne pourrait imposer la création d'aires d'accueil aux communautés de communes ne comptant aucune commune de plus de 5 000 habitants. Grâce à un amendement de Françoise Gatel, la construction de nouvelles aires n'aurait pu être imposée là où le taux d'occupation des aires existantes aurait été inférieur à un seuil fixé par décret. La révision sexennale du schéma aurait dû tenir compte des évolutions de la carte intercommunale. Enfin, sur l'initiative de Dominique Estrosi Sassone, l'article 1er prévoyait la comptabilisation des emplacements en aire d'accueil comme logements locatifs sociaux. L'Assemblée nationale n'a conservé que les dispositions relatives à la clarification des compétences et la référence aux évolutions de la carte intercommunale.

L'article 2 supprimait la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne satisfaisant pas à leurs obligations d'accueil, introduite en 2016 et qui porte atteinte à la libre administration des communes. L'Assemblée nationale a supprimé cet article, rétablissant ainsi la procédure.

En revanche, les députés ont adopté sans modification l'article 3, qui prévoit que tout rassemblement impliquant plus de 150 caravanes fasse l'objet d'une notification aux préfets de région et de département ainsi qu'au président du conseil départemental concernés au moins trois mois à l'avance.

Introduit à la demande de Dominique Estrosi Sassone et Sophie Primas, l'article 3 bis portait de 150 à 200 euros le montant de la taxe sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal, et prévoyait la délivrance d'un récépissé sous la forme d'une vignette à apposer sur le véhicule. Je regrette que l'Assemblée nationale l'ait supprimé : il aurait assuré un surplus de ressources bienvenu aux communes qui subissent des dégradations importantes et coûteuses.

L'article 4 visait à autoriser le maire de toute commune dotée d'une aire d'accueil à interdire le stationnement de résidences mobiles hors des emplacements prévus à cet effet et, par conséquent, à demander au préfet d'agir contre les installations illicites, même si l'EPCI à fiscalité propre dont la commune fait partie ne respecte pas ses obligations en la matière. C'était une mesure très attendue par les maires concernés qui, ayant financé l'aménagement d'une aire d'accueil dans leur commune, avaient le sentiment de subir une double peine. Jacqueline Gourault, qui n'a pas oublié son expérience d'élue locale, a su convaincre l'Assemblée nationale de conserver cet article.

En revanche, l'article 5 a été balayé. Il renforçait la procédure administrative d'évacuation des campements illicites en portant de huit à quinze jours la durée d'applicabilité de la mise en demeure d'évacuer, et en réduisant à 48 heures le délai de recours. Il introduisait un motif supplémentaire de recours à cette procédure, en plus du trouble à l'ordre public : « une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public ». Sans doute est-ce surtout cette dernière mesure, jugée inconstitutionnelle par l'Assemblée nationale, qui a motivé la suppression de l'article.

L'article 6 renforçait les sanctions pénales en cas d'occupation de terrain en réunion et sans titre en doublant les peines encourues, en permettant l'application de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle et en supprimant la protection accordée aux véhicules destinés à l'habitation contre les saisies et les confiscations. Les deux premières mesures ont été conservées, la seconde malgré sa suppression par la commission et grâce à un avis de sagesse du Gouvernement en séance. En revanche, la possibilité de saisir et de transférer les véhicules dans une aire d'accueil du département a été supprimée.

Issu de la proposition de loi déposée par Loïc Hervé, l'article 7 renforçait les sanctions pénales en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration du bien d'autrui et ajoutait une circonstance aggravante si ces faits étaient commis au cours d'une installation illicite. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, tout comme l'article 8, lui aussi issu de la proposition de loi de Loïc Hervé, qui visait à créer un délit d'occupation habituelle d'un terrain en réunion et sans titre. L'habitude était caractérisée si l'auteur s'était acquitté d'au moins quatre amendes forfaitaires pour occupation illicite sur une période de deux ans.

Supprimé également, l'article 9 qui appliquait une peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'occupation d'un terrain sans titre et en réunion. En revanche, l'article 10, qui étendait les dispositions pénales du texte dans les outre-mer, a été conservé.

Vous le voyez, ce texte a subi...

Des violences !

En effet. Cependant, certaines de ses dispositions ont été conservées : la prise en compte de l'évolution du schéma départemental de coopération intercommunale au moment de la révision du schéma d'accueil, l'attribution claire de la compétence de création des aires à l'EPCI et non à la commune, la clarification de la répartition des compétences entre communes et groupements de communes, l'obligation d'information des autorités trois mois avant tout grand rassemblement, la possibilité pour le maire de demander au préfet de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public quand il n'est pas lui-même en mesure de le faire, la possibilité pour les maires de toutes les communes dotées d'une aire d'accueil de prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement, le doublement des sanctions pour occupation d'un terrain sans titre et en réunion et l'amende forfaitaire délictuelle.

Certes, nous ne pouvons nous déclarer satisfaits, en particulier à cause de la suppression de l'article 5. Néanmoins, je vous propose d'adopter ce texte sans modification pour que les dispositions restantes soient appliquées le plus rapidement possible.

Je vous remercie. C'est un problème infiniment complexe qui suscite chez les maires, mais aussi les propriétaires de terrain privés, du mécontentement et de l'angoisse.

Dans mon département de Haute-Savoie, la situation a de nouveau été particulièrement difficile cet été, marquée par un regain de tension avec les agriculteurs et les chefs d'entreprise. Je partage l'analyse de Mme le rapporteur et la remercie du travail qu'elle a accompli pour fusionner les deux propositions de loi déposées l'an dernier. Nos vingt-quatre amendements adoptés en première lecture ont donné au texte une cohérence d'ensemble que, malheureusement, l'Assemblée nationale n'a pas choisi de conserver. Je suis néanmoins favorable à un vote conforme.

La possibilité pour le maire de toute commune dotée d'une aire d'accueil d'interdire le stationnement des résidences mobiles hors de cette aire est très attendue. Une commune peut se trouver privée de cette possibilité du jour au lendemain à la suite d'une fusion d'EPCI... Je me félicite également de l'extension à l'occupation illicite de terrains de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle : cet instrument, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, permettra de sanctionner de manière plus rapide et efficace tout en soulageant les parquets.

L'adoption de ce texte enverrait donc un signe fort aux magistrats, aux forces de l'ordre et aux élus locaux. En revanche, je partage les regrets du rapporteur sur les dispositions rejetées par l'Assemblée nationale. Il me semble inutile de poursuivre la navette. Prenons ce qui est à prendre, et poursuivons le dialogue avec nos collègues députés dans le cadre d'un nouveau texte.

Je remercie le rapporteur. L'accueil des gens du voyage est un sujet très sensible qui touche toutes les intercommunalités. En Bretagne, les tensions sont peut-être moins exacerbées qu'ailleurs, parce que les communes et les EPCI se sont acquittés de leurs obligations d'accueil.

L'évolution du texte me satisfait : le problème ne se réglera pas par la seule inflation des sanctions. Adoptons une approche plus équilibrée : soucions-nous par exemple de l'accueil des enfants des gens du voyage dans les écoles. L'amende forfaitaire délictuelle me semble une réponse appropriée. Il est également important que l'intercommunalité reste l'échelon compétent pour la mise en oeuvre des obligations d'accueil. Je me félicite de l'obligation de notification, trois mois à l'avance, des grands rassemblements : elle figurait déjà dans les textes de nature réglementaire, mais elle n'était pas respectée. Le doublement des sanctions pour occupation illicite nous laisse plus dubitatifs... Néanmoins, le groupe socialiste et républicain votera ce texte en l'état.

Nous prendrons ce qu'il y a à prendre, avec un regret, celui de n'avoir pu obtenir la possibilité de saisir les véhicules en cas d'occupation illicite - alors que nous l'avons récemment votée pour lutter contre les rodéos urbains. C'est pourtant le seul moyen d'empêcher les invasions telles que celles que nous connaissons chaque année lors de la braderie de Lille : 300 véhicules, des terrains saccagés. Nous sommes à mi-chemin. Je voterai ce texte conforme, mais à regret.

Je remercie les auteurs de cette proposition de loi. Elle traite d'un sujet important pour les élus, qui réclame du réalisme et du pragmatisme, non de l'angélisme et de la bien-pensance. Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, la situation est préoccupante sur la côte ; des maires ont même été victimes de violences. Merci à Catherine Di Folco de son travail juste et équilibré. Prenons donc ce que nous pouvons prendre.

Cependant, le texte voté par les députés illustre la vision hors sol et idyllique de certains d'entre eux qui ne connaissent pas les problèmes de terrain - alors que les élus, rappelons-le, s'acquittent de leurs obligations d'accueil avec un grand sens des responsabilités.

Je remercie le rapporteur de sa position de sagesse. Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale reprend certains amendements du groupe du RDSE. Il était difficile de trouver un équilibre entre la liberté des personnes et le désarroi des maires parfois confrontés à des violences ou à des arrivées intempestives. L'arsenal existant est déjà important : la principale difficulté est de le mettre en oeuvre. Le groupe du RDSE votera le texte conforme.

Je salue à mon tour les auteurs de la proposition de loi et la sagesse de Mme le rapporteur. Il est dommage que le texte ait été quelque peu dégarni, mais le sujet est complexe. Grâce à ce texte, les maires ne subiront plus les conséquences des défaillances de leurs voisins : c'est une belle avancée. Votons-le conforme.

L'attente est grande chez les maires du Nord, surtout au moment de la braderie de Lille, où les gens du voyage convergent, d'autant que de l'autre côté de la frontière, les Belges sont très sévères. Saisir ou immobiliser une résidence mobile est une procédure très lourde... Il y a un véritable sentiment d'impuissance. Tous les pays sont confrontés à ce phénomène, qui va devenir un problème européen. Les autorités communautaires doivent s'en saisir.

Le rapporteur a produit un travail remarquable, avec un grand sens du consensus. J'étais initialement défavorable au vote conforme, mais il nous faut des solutions, même minimes. Tel qu'il est, ce texte ne règle pas le problème pour autant. En revenant dans mon département, je n'aurai pas de solution à proposer à tous les drames qui s'y produisent. Nous continuerons le combat pour répondre au désarroi et au malheur des maires.

Très bien !

Le groupe La République en Marche salue lui aussi le travail réalisé et soutient le texte pour des raisons semblables à celles indiquées par Loïc Hervé, ce qui me dispense d'y revenir.

Je me félicite de cette unanimité et m'associe aux compliments adressés à notre rapporteur. Voilà une proposition de loi du Sénat qui nous revient en deuxième lecture : ce n'est pas un miracle, mais c'est assez rare pour être relevé. Une solution est enfin apportée au problème du stationnement illicite des gens du voyage. Il faut aller plus loin, mais ne laissons pas passer cette chance. Le Sénat ne saurait s'enfermer dans une posture du « tout ou rien » qui n'est pas dans sa nature.

Je vous remercie de votre compréhension et de votre confiance.

La proposition de loi est adoptée.

La réunion est close à 11 h 30.