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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2018 à 9h50
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice — Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Bigot :Les arguments avancés en faveur de l'amendement du Gouvernement ne me semblent pas pertinents. Certes, le FGTI est centralisé ; mais il existe aussi une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, pour assurer l'indemnisation dans les cas où les auteurs ne sont pas solvables, dont le siège se trouve lui aussi en région parisienne. Elle statue sur les demandes de manière décentralisée, dans chaque tribunal.
La spécialisation de l'indemnisation des victimes sur le territoire est assez difficile ; les magistrats n'y sont pas très favorables, d'autant que le calcul des indemnisations est assez complexe. Si l'on va dans cette direction, on dira bientôt qu'une spécialisation est nécessaire à l'échelle du ressort de cour d'appel... On s'éloigne ainsi des victimes.
Un exemple : pourquoi les victimes de l'attentat de Nice du 14 juillet 2016 devraient-elles se rendre à Paris pour se faire indemniser ? C'est le fonds d'indemnisation qui doit aller aux victimes.
Je ne partage l'avis des rapporteurs que sur un seul point : huit jours, c'est un délai trop court pour examiner une question aussi délicate. Mais il serait dommage qu'après avoir considérablement modifié le texte du Gouvernement, vous n'osiez pas le faire sur ce point, simplement pour faire plaisir à celui-ci...
