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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Domaine du médicament — Article 28 ter, amendement 49
Philippe Richert, président :L'amendement n° 49, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
La parole est à M. Guy Fischer.
