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Intervention de Fabrice Melleray
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 30 mai 2018 à 15h30
Audition de M. Fabrice Melleray professeur à l'institut d'études politiques de paris
Fabrice Melleray :
La loi n'est plus exclusivement faite par le Parlement comme le prouvaient déjà les réformes du droit civil dans les années soixante.
