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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Domaine du médicament — Article 28 ter, amendement 62
Philippe Richert, président :L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions de mise à disposition de médicaments par l'ensemble de la filière pharmaceutique à destination des populations démunies par l'intermédiaire des organismes à but non lucratif. »
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
