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Intervention de Thomas Perroud
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 31 mai 2018 à 11h10
Audition de M. Thomas Perroud professeur des universités
Thomas Perroud, professeur des universités :
Si le Conseil constitutionnel devenait une cour, il n'y aurait plus de secrétaire général. Dans les cours constitutionnelles étrangères comme au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, la direction juridique est en charge des marchés publics, pas de l'établissement des décisions !
