Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 31 mai 2018 à 11h10
Audition de M. Thomas Perroud professeur des universités

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Mais le Conseil constitutionnel aura toujours le dernier mot !

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