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Intervention de Thomas Perroud
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 31 mai 2018 à 11h10
Audition de M. Thomas Perroud professeur des universités
Thomas Perroud, professeur des universités :
Certes, mais la jurisprudence des cours constitutionnelles n'est pas stable : voyez aux États-Unis les évolutions qui pourraient advenir sur les droits des minorités raciales ou l'avortement.
