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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Marc Gabouty, président :L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (projet n° 463 [2017-2018], texte de la commission n° 13, rapport n° 11, tomes I et II).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du sous-titre II du titre II, à l’article 14.
TITRE II
SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
SOUS-TITRE II
ASSURER L’EFFICACITÉ DE L’INSTANCE
Chapitre Ier
Simplifier pour mieux juger
