Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice Assassi, la création d’une juridiction nationale des injonctions de payer n’a pas du tout pour objet d’éloigner le justiciable de la justice, mais simplement de proposer une forme de traitement qui réponde à la réalité de ce que sont aujourd’hui les injonctions de payer.

Permettez-moi de rappeler qu’il s’agit en quelque sorte, dans un premier temps, de conférer un caractère exécutoire à la requête en injonction de payer. C’est ce que font aujourd’hui les tribunaux. Environ 500 000 injonctions de payer sont ainsi traitées, tantôt par des magistrats honoraires, tantôt par des juges, tantôt, comme cela a été souligné, par des greffiers. Il en résulte parfois des approches quelque peu différentes et assez peu harmonisées.

Dans un deuxième temps, si des oppositions aux injonctions de payer sont éventuellement formées, elles sont bien entendu traitées par le juge.

Nous proposons uniquement, j’y insiste, que la première phase soit traitée par une juridiction nationale et par voie dématérialisée. Dès lors qu’il y aura opposition, ce qui est le cas pour environ 4 % des 500 000 injonctions de payer traitées chaque année, il reviendra au tribunal de proximité concerné de statuer.

Il me semble que le système sera ainsi à la fois plus rapide pour le justiciable et plus juste, dès lors que, en cas de contestation, le dossier reviendra de manière tout à fait logique devant le juge de proximité.

Je terminerai en rappelant que ce seront bien des magistrats qui traiteront ces dossiers au sein de la juridiction nationale des injonctions de payer, et qu’ils le feront de manière uniformisée et centralisée – vraisemblablement pas à Paris, mais en province.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.