Intervention de Nicole Belloubet

Permettez-moi, monsieur le sénateur, madame la sénatrice, de rappeler en un mot la situation actuelle.

En l’état du droit, avant l’ordonnance qui va délivrer l’injonction de payer, il n’y a pas de contradictoire. Le juge, le greffier ou le magistrat honoraire chargé du dossier décide de délivrer ou de ne pas délivrer l’ordonnance, mais il ne voit pas les parties. Cela ne changera donc strictement rien qu’il soit à proximité ou bien à Strasbourg, où nous envisageons éventuellement d’implanter cette juridiction.

Nous proposons uniquement un dispositif qui permettra de raccourcir les délais et d’unifier les procédures, afin de garantir une jurisprudence plus stable et plus protectrice des droits.

Lorsqu’une voie de recours sera exercée pour contester une injonction de payer, l’opposition entraînera contradiction, audience et le retour au système tel qu’il fonctionne aujourd’hui.

Le dispositif est donc absolument incolore pour le débiteur. En cas d’opposition, j’y insiste, son dossier sera instruit par les mêmes juges et dans la même juridiction qu’actuellement, c’est-à-dire dans le tribunal de proximité compétent.

L’ordonnance d’injonction de payer sera certes délivrée à distance, mais comme en l’état actuel des choses le débiteur ne voit pas le juge à ce moment-là, cela ne changera rien.