Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721-1 du code de commerce

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

La parole est à Mme la garde des sceaux.