Intervention de Nicole Belloubet

Le présent amendement tend à revenir sur les modifications apportées par la commission sur deux points.

Il vise tout d’abord à exclure de la compétence du tribunal de grande instance spécialement désigné le traitement des requêtes en injonction de payer qui relèvent de la compétence des tribunaux de commerce.

Nous souhaitons ainsi apporter une précision terminologique de nature à assurer le respect de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Les requêtes en injonction de payer qui sont traitées par la juridiction spécialement désignée ne comprendront pas celles relevant des tribunaux de commerce. En revanche, les requêtes qui relèvent des tribunaux mixtes de commerce ou de la chambre commerciale en Alsace-Moselle seront traitées par la juridiction unique dématérialisée. Tel est l’objet du premier point de cet amendement.

Le présent amendement vise ensuite à rendre obligatoire la saisine par voie dématérialisée du tribunal de grande instance spécialement désigné. La commission des lois avait souhaité introduire un peu plus de souplesse dans la forme de la saisine de la juridiction. Il nous semble toutefois important d’assurer un traitement dématérialisé qui sera sans doute plus efficace pour des créances d’un montant déterminé et qui résultent d’un contrat ou d’une obligation statutaire.

La saisine dématérialisée permettra en effet de constituer un dossier unique et structuré, notamment dans des contentieux de masse tels que celui des crédits à la consommation, pour lesquels les pièces sont très nombreuses. Il nous semble que la dématérialisation permettra dans ce cas d’assurer un traitement plus rapide du dossier.

J’insiste sur le fait que la possibilité de cette saisine dématérialisée ne privera pas les créanciers qui le souhaitent de la possibilité d’avoir recours à la saisine de la juridiction au fond. Il sera également possible d’adresser au service d’accueil unique du justiciable des demandes d’aide pour que les personnes puissent réellement mettre en place cette saisine dématérialisée. L’accès au juge et l’égalité de traitement seront ainsi préservés.