Intervention de Yves Détraigne

Le présent amendement du Gouvernement tend à préciser que la juridiction nationale des injonctions de payer ne traitera pas des injonctions relevant de la compétence du tribunal de commerce. Cette précision nous semble utile, comme nous l’avons d’ailleurs mentionné dans le rapport.

En revanche, le rétablissement de la saisine dématérialisée comme seule voie d’accès ne nous semble pas acceptable. Elle est contraire à la position de la commission.

En conséquence, je demande que l’amendement soit mis aux voix par division, en application de l’article 42, alinéa 9 du règlement du Sénat, la commission émettant un avis favorable sur le I et un avis défavorable sur le II.