Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de former opposition aux ordonnances par voie dématérialisée, au motif que celle-ci ferait intervenir un algorithme.

Or ce n’est pas du tout le cas, puisque le règlement général sur la protection des données personnelles ne le permet pas. Il s’agit seulement de la transmission du dossier, de la saisine ou de l’opposition par voie électronique.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.