Intervention de Nicole Belloubet

Premièrement, il n’est pas du tout dans notre intention de prévoir un traitement algorithmique des dossiers relatifs aux injonctions de payer.

Ces dossiers feront bien l’objet d’un traitement au cas par cas par le tribunal national, comme c’est le cas aujourd’hui, parfois même de façon assez massive, au niveau de chacun des tribunaux.

Deuxièmement, madame la sénatrice, le tribunal d’instance peut déjà aujourd’hui statuer sur les demandes de délais de paiement sans que les parties soient présentes.

J’émets comme la commission un avis défavorable.