Intervention de Nicole Belloubet

Avec cette habilitation, nous voulons simplifier les procédures d’urgence.

Vous avez raison, monsieur le sénateur Sueur : en principe, nous sommes dans le domaine de la procédure civile, qui relève du pouvoir réglementaire.

Toutefois, le législateur est intervenu à plusieurs reprises et a prévu des dispositions divergentes dans différents codes, avec des dénominations diverses – « en la forme des référés », etc.

Nous souhaitons donc pouvoir, par habilitation, à la fois harmoniser l’existant et prévoir un cadre plus cohérent.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les amendements proposés.