Intervention de Nicole Belloubet

Il s’agit, à travers cet amendement, de procéder au rétablissement du texte du projet de loi sur le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.

En effet, nous souhaitons pouvoir mettre en place un nouveau dispositif de contrôle de ces comptes de gestion. Aujourd’hui, ce contrôle est exercé par les directeurs de greffe des services judiciaires. Or, dans la réalité, il n’est pas vraiment exercé.

Cela a d’ailleurs été relevé dans différents rapports, qu’il s’agisse d’un rapport très critique de la Cour des comptes paru en 2016 ou du rapport de Mme Caron-Déglise relatif aux différentes mesures concernant les majeurs protégés, que j’ai cité hier.

Dans ces conditions, nous proposons de considérer que, par principe, un contrôle interne des comptes de gestion doit exister. Mais, dans les cas les plus complexes – par exemple, quand le patrimoine l’exige –, ce contrôle sera effectué par des professionnels, et non plus par les directeurs de greffe. Au fond, nous ferons appel à une véritable expertise qui, me semble-t-il, garantira l’effectivité du contrôle des comptes des majeurs protégés.

Mon objectif est, par exemple, que l’on puisse prendre acte du fait que les revenus d’une personne couvrent simplement ses frais d’hébergement et ne pas exiger la mise en place d’un contrôle des comptes. En revanche, lorsque le patrimoine est beaucoup plus important, nous solliciterons un contrôle externe, qui, bien évidemment, pourra toujours revenir devant le juge en cas de contestation.

Tel est, schématiquement exposé, l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.