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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 18, amendement 241
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 241 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 221 et 11 rectifié ter ?
