Intervention de Josiane Costes

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 18

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

Comme cela vient d’être évoqué, la jouissance du logement de la famille dans les phases transitoires que sont les séparations peut provoquer d’importantes tensions entre les anciens concubins, dont risquent de souffrir les enfants.

Pour les éviter, nous proposons d’étoffer les prérogatives du juge lorsqu’il est saisi par des couples non mariés, afin d’organiser leur séparation sur le modèle de ce qui existe déjà au bénéfice des époux en instance de divorce.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion