Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 18

Nicole Belloubet :

Le Gouvernement s’en remettra plutôt à la sagesse du Sénat, non pas que je ne partage pas les objectifs que vous avez évoqués et pour lesquels vous pensez trouver une solution avec vos amendements, mais parce que je trouve que vos propositions n’entrent pas exactement dans le champ du texte que je défends. Je considère qu’il pourrait y avoir là matière à un travail un peu plus approfondi.

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