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Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 18

Photo de Jean-Marc Gabouty

Jean-Marc Gabouty, président :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis.

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