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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 19, amendement 225
Jean-Marc Gabouty, président :TITRE II bis
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES
L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
