Intervention de Nicole Belloubet

Actuellement compétents pour les commerçants et les artisans, les tribunaux de commerce se verraient ainsi confier les procédures collectives des professions libérales, des agriculteurs et des conjoints collaborateurs.

Sur le plan de l’organisation judiciaire, une telle évolution serait tout à fait importante, et c’est la raison pour laquelle elle me semble nécessiter au préalable, d’une part, une étude d’impact et, d’autre part, la consultation des parties prenantes, notamment les professionnels concernés.

Sur le plan juridique, l’évolution qui est proposée par la commission des lois demande à repenser la notion d’acte de commerce, voire ce qu’est le droit commercial.

Enfin, celle-ci remettrait en question les spécificités du monde agricole, des professions libérales et du monde associatif.

En l’état, à défaut de disposer des études et des consultations indispensables, il me semble donc que cette évolution est prématurée.

En outre, André Reichardt s’est saisi d’une étude portant sur ces thématiques, laquelle ne m’a pas encore été rendue. Je souhaite donc en attendre le résultat avant de me prononcer.

Cela étant dit, j’ai moi-même eu l’occasion de dire, notamment devant les présidents de tribunal de commerce, que la création à terme d’un tribunal des affaires économiques ne me semblerait pas inopportune.

Je précise que la présentation de cet amendement valait défense des amendements n° 223 et 224, tendant à supprimer, respectivement, les articles 19 ter et 19 quater.