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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 19 quater, amendement 224
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
