Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à supprimer la création de juristes assistants au sein des juridictions administratives.

L’article 22 reprend le dispositif prévu à l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif au recrutement des juristes assistants dans les juridictions de l’ordre judiciaire.

Certes, dans le cadre de l’examen de cette loi, la commission s’était opposée à la création d’un statut supplémentaire de personnels. À son sens, cette création risquait de rendre peu lisible la répartition des compétences entre les différents intervenants.

Néanmoins, ce nouveau statut a tout de même été créé, et les magistrats judiciaires semblent pleinement satisfaits du concours des juristes assistants. Dès lors, il n’y a pas de raison, nous semble-t-il, de s’opposer à leur déploiement au sein des juridictions administratives.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.