Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 22, amendement 286

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 233-6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : «, aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectif, ».

La parole est à Mme Josiane Costes.

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