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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 25, amendement 340
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 340, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 226
I. – Alinéas 8 et 17
Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, en présence de l’intéressé s’il en manifeste la volonté. Si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel déplacement, il est représenté par un avocat.
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de deux
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de quinze jours
IV. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
La parole est à M. le corapporteur.
