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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 26, amendement 229
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 229 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 291 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 229.
