Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction, introduite par la commission des lois et qui ne me paraît nullement justifiée, de recourir à la plainte en ligne pour les crimes ou les délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal. En effet, cette interdiction est contraire à l’objectif du Gouvernement de simplifier les démarches judiciaires des victimes en utilisant les ressources du numérique.

Bien évidemment, rien n’obligera une victime à déposer plainte en ligne. De même, s’il s’agit de faits graves ou exigeant une audition de la victime, la plainte en ligne sera nécessairement suivie de l’audition de la victime par les enquêteurs.

La plainte en ligne constitue ainsi une première démarche, facultative. Notre intention est de favoriser, de faciliter le dépôt de la plainte, pour que les victimes ne restent pas silencieuses chez elles.

Le dispositif adopté par la commission empêcherait, nous semble-t-il, la mise en place de la plateforme sur les violences sexuelles que nous allons lancer dans les jours qui viennent. Il empêcherait également des plaintes en ligne pour des faits de cyberharcèlement, de nature sexuelle ou non, qui constituent des atteintes aux personnes.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il ne faut pas craindre le numérique, mais au contraire le faciliter !