Intervention de Josiane Costes

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 26

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

Compte tenu de la volonté de développer la dématérialisation des plaintes, il est important de préciser explicitement l’interdiction pour les forces de l’ordre en charge du recueil des plaintes dans les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale de refuser le dépôt sur place, au motif que la victime pourrait porter plainte en ligne.

Il s’agit seulement de simplifier le parcours judiciaire des victimes et de protéger les personnes dépourvues de connaissances numériques, tout en permettant le développement d’outils de nature à faciliter le travail des forces de l’ordre.

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