Intervention de Nicole Belloubet

Je veux être très claire au sujet de cette plainte en ligne – ce sera aussi un élément de réponse à Mme de la Gontrie.

Au sein même de la procédure pénale, dont nous traitons dans le présent titre, il y a la défense et la protection des droits, notamment, ici, des droits des victimes.

La plainte en ligne est réellement, pour nous, un outil facilitateur pour les victimes. Elle leur permet soit de prendre plus rapidement un contact, soit d’éviter d’avoir à se déplacer et, dans des cas très précis – je pense notamment aux violences conjugales ou sexuelles –, d’avoir un contact frontal avec une personne qu’elles n’ont peut-être pas envie de voir au moment qui suit immédiatement l’agression.

C’est pourquoi nous ouvrons la possibilité – ce n’est qu’une possibilité – de déposer plainte en ligne. Il nous semble extrêmement important de prévoir cette autre voie d’accès au juge.

Une plainte en ligne sera évidemment suivie d’un contact physique avec un agent qui, ayant reçu cette plainte, prendra contact avec les victimes.

Cette mesure-là est vraiment, j’y insiste, une mesure facilitatrice pour les victimes, une mesure qui prend en considération les victimes.

S’agissant, monsieur le rapporteur, du champ d’application précis de la plainte en ligne, je dois dire que nous posons, dans ce projet de loi, un cadre général. Il s’agit de mettre en place ce cadre, après quoi nous aurons évidemment la possibilité de préciser comment il s’appliquera.