Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 26

Nicole Belloubet :

Madame la sénatrice, je partagerais vos craintes si elles étaient fondées. Seulement, je voudrais vous dire deux choses.

D’abord, l’article 15–3 du code de procédure pénale doit dissiper vos craintes, puisqu’il rend obligatoire le recueil d’une plainte quand une personne se présente au commissariat.

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