Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 26

Nicole Belloubet :

Il ne faut pas nier la réalité : entre cette possibilité qui est offerte et qui correspond réellement à une demande et à un besoin et l’obligation résultant de l’article du code pénal que je viens de mentionner, il me semble que nous élargissons les possibilités offertes aux victimes pour porter plainte.

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