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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 26, amendement 341
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 341, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
selon les mêmes modalités
par les mots :
, selon les modalités prévues par décret,
La parole est à M. le corapporteur.
