Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, vous voulez préciser que, au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse ou abusive seront expressément mentionnées. J’en suis désolée, mais l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je n’ai pas d’objection à titre personnel à ce que, pour éviter des plaintes abusives, des mentions de ce type figurent sur les pages d’accueil des dispositifs qui assureront les plaintes en ligne. Toutefois, une telle précision ne relève à l’évidence pas de la loi, mais du domaine réglementaire. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, quoique j’en partage l’objectif.