Intervention de Nicole Belloubet

L’avis est évidemment défavorable, dans la mesure où, je le répète, la plainte en ligne ne saurait être que facultative.

D’une part, lorsqu’une personne se présente au commissariat pour déposer plainte, l’article 15–3 du code de procédure pénale, que j’ai déjà mentionné, s’applique : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ». Cet article n’est pas modifié.

D’autre part, lorsqu’un procureur de la République reçoit une plainte écrite, sous forme de lettre – ils en reçoivent –, il la renvoie évidemment vers les unités compétentes.

Il ne faut donc pas fantasmer : nous offrons un moyen supplémentaire, pas un moyen en moins. C’est vraiment mal comprendre notre projet et nous attribuer une intention que nous n’avons pas du tout que de penser que la plainte en ligne se substituera à d’autres formes de plainte.