Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement que vous proposez. Votre amendement me semble résulter d’une éventuelle mauvaise compréhension du texte du projet que je présente.

L’objectif n’est nullement d’inciter les tribunaux à priver la victime de sa participation au procès, en renvoyant le jugement de l’action civile, alors même que la victime n’aurait pas été convoquée. La loi impose d’aviser la victime de l’audience et, si cela n’a pas été fait, le dossier doit être renvoyé. Nous ne changeons pas cette règle. C’est uniquement dans les cas où l’avis à victime a bien été adressé à cette dernière – en pratique par lettre simple –, mais que celle-ci n’est pas présente et qu’il n’est pas certain qu’elle ait eu connaissance de cet avis que le renvoi de l’affaire sur l’action civile est prévu. Cela évitera ainsi, selon nous, à la victime de découvrir après l’audience qu’une condamnation pénale a été prononcée en son absence et qu’elle doit elle-même intenter un procès civil devant le juge civil pour être indemnisée.

Madame la sénatrice, monsieur le rapporteur Buffet, si la rédaction que je propose est ambiguë, si vous estimez qu’elle peut être précisée, je veux bien la retravailler. Peut-être également faut-il transformer l’obligation de renvoi prévue par le texte en une simple possibilité, afin d’assouplir le dispositif ? Je suis prête à revoir ce texte à l’Assemblée nationale pour qu’il soit amélioré sur ces points, mais l’amendement de suppression proposé me semble devoir être rejeté.

Je le dis fondamentalement, cette mesure est favorable aux victimes, afin d’être sûr qu’il soit bien statué sur les intérêts civils.