Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 26, amendement 131

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 131 est retiré.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

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