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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 26, amendement 100
Jean-Marc Gabouty, président :J’appelle en discussion l’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Joyandet, Charon, Panunzi et Grosdidier, Mmes Vermeillet et Giudicelli, MM. Meurant, Paccaud, Laménie, Mandelli et Fouché, Mme Deromedi et MM. Sol, Houpert et Revet, et ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 712-11, après les mots : « et par le procureur général, » sont insérés les mots : « ainsi que par la partie civile » ;
2° L’article 712-12 est complété par les mots : « ainsi que celles de la partie civile ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 101 rectifié bis et 100 rectifié bis ?
