Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 26, amendement 101

Monsieur Leroy, les amendements n° 101 rectifié bis et 100 rectifié bis sont-ils maintenus ?

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