Intervention de Nicole Belloubet

Je voudrais remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont pris la parole sur cet amendement. Je trouve vos observations extrêmement pertinentes.

Je veux d’abord m’expliquer, d’un demi-mot, sur la procédure : il est vrai que cet amendement vous a été transmis tardivement. Vous savez, si vous avez un peu suivi l’élaboration du projet de loi que je vous présente, que cette disposition avait été inscrite dans le texte initial. J’avais ensuite souhaité l’en retirer, après que le Conseil d’État eut fait quelques observations – ces dernières ne témoignaient d’ailleurs d’aucune illégalité, mais m’ont conduite à approfondir encore ma proposition. Nous avons finalement, par voie d’amendement, repris cette disposition, sans doute un peu tardivement.

Madame la sénatrice de la Gontrie, je vous rassure : il ne s’agit pas de me faire confiance, mais, comme l’expliquait M. le sénateur Daunis, de porter remède à une situation qui est incompréhensible pour beaucoup de victimes en nous donnant les moyens de les indemniser plus rapidement et de respecter les préjudices qu’elles ont subis.

À l’une des questions qui ont été posées, je répondrai que le FGTI continuera, bien sûr, de faire des offres de provision dans des délais courts : le délai est d’un mois, comme le précise le code des assurances. Le JIVAT n’interviendra qu’en cas de recours. Je vous rappelle les termes de l’article R. 422–2 du code des assurances : « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime […]. Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. »

Tout cela demeure, bien entendu. Le JIVAT n’intervient que si l’indemnisation amiable proposée par le FGTI ne fonctionne pas.

Deuxième observation : aujourd’hui, on constate que le pénal est alourdi par des demandes d’expertise qui sont liées à la demande de réparation et qui supposent la détermination préalable du préjudice. Scinder le civil et le pénal, grâce au JIVAT, c’est alléger le pénal de toutes les charges liées aux expertises et à la réparation du préjudice. Nous devrions donc traiter les affaires, au pénal, dans un délai beaucoup plus rapide, ce qui est évidemment extrêmement important pour les victimes.

Je précise juste, madame de la Gontrie, que les experts sont choisis sur des listes établies par les cours d’appel, donc localement – mais cela est déjà prévu.

Enfin, dernière observation, j’insiste sur la cohérence du dispositif que nous vous proposons, avec la création à la fois d’un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’un parquet national antiterroriste. Cette spécialisation de toute la chaîne est évidemment importante : elle ira de l’instruction au jugement, et jusqu’à l’exécution des peines. L’idée est de créer une communauté de magistrats professionnels qui soient spécialisés en matière de terrorisme, au civil comme au pénal, et qui puissent prendre en charge cette dimension si particulière de notre action judiciaire.