Intervention de Jean-Pierre Sueur

Et quand un amendement arrive au dernier moment – certes, il avait été pensé auparavant – dans un texte examiné en procédure accélérée, nous essayons de réagir au mieux, dans une situation où il y a des doutes. Il ne pourra pas y avoir de retour dans le cadre de la navette parlementaire ; après la commission mixte paritaire, ce sera fini !

Madame la garde des sceaux, sur un tel sujet, j’aurais presque eu envie de déposer un amendement pour demander un rapport. J’espère que vous serez vigilante et que nous vérifierons qu’une procédure centralisée est effectivement plus efficace que le recours aux diverses juridictions.

Depuis un an, tous les projets de loi présentés par le gouvernement auquel vous appartenez ont été examinés selon la procédure accélérée, alors que la Constitution prévoit une procédure dite normale. Il n’y a eu qu’une seule exception. Vous savez laquelle : la réforme constitutionnelle. Et vous savez pourquoi : parce qu’il est impossible d’appliquer la procédure accélérée sur ce type de texte ; au demeurant, même si c’était possible, je ne vous le recommanderais pas !